Faut-il étendre le diagnostic de l'installation intérieure électrique à la location et aux parties communes alors que selon certains, il y aurait plus de 9 millions d'installations dangereuses ? Le diagnostic électrique est efficace. Selon une étude menée conjointement par l'ONSE et Promotelec, 350 000 installations électriques seraient mises en sécurité chaque année mais parallèlement, 350 000 installations deviendraient dangereuses.
La mesure serait donc plus ou moins inefficace ?
Le conseil national de la consommation avait déjà réclamé l'extension du diagnostic électricité à la location et aux parties communes. Le secrétariat d'état chargé au logement dit non L'étude qui a servi à rédiger la question est ressortie pour la réponse. Tout est question d'interprétation. Plusieurs points sont amenés
- Les 2/3 des logements montrent bien des anomalies, mais quoi de plus normal, puisque les règles de sécurité n'existaient pas au moment de la construction des logements incriminés, il s'agirait donc plus d'un effet mécanique que d'une réelle dégradation des installations. La réponse cite notamment la mise à la terre et le zonage des salles de bains
- L'objectif du diagnostic de l'installation intérieure électrique est la mise en sécurité de l'installation. Cela ne concerne donc que le propriétaire et pas le locataire, propriétaires, qui selon l'étude de Promotelec, sont enclins à réalisés les travaux préconisés par le diagnostic électricité. Porter l'obligation à la location ne changerait donc pas grand-chose. Le locataire est protégé par la loi sur la location de logements décents
- Pour les parties communes, je vais citer la réponse " En ce qui concerne les installations électriques des parties communes, elles ne peuvent faire l'objet d'un diagnostic dans le cadre de l'état de l'installation électrique lors de la vente d'un logement. En effet, l'entretien des parties communes est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, proportionnellement aux tantièmes attribués par le règlement de copropriété. Un tel diagnostic ne peut donc être porté par un unique copropriétaire, et par conséquent ne peut figurer dans le dossier de diagnostic technique obligatoire à la vente d'un logement" Bref, le secrétariat d'état n'envisage carrément pas d'étendre de diagnostic électrique à la location et aux parties communes.
Quelques points de réflexion sur les réponses :
- La pratique du diagnostic électrique montre clairement que si certaines anomalies sont dues aux changements de législations, beaucoup sont tout simplement pourries et dangereuses ! - L'information du locataire devrait toujours être une priorité, il suffirait comme pour le DPE par exemple, de passer le diagnostic électrique au locataire. Pour une maison, il est quand même intéressant de savoir si l'installation est sécuritaire non ?
- Pour les parties communes, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire avec le diagnostic électrique ce qui est réalisé avec le diagnostic amiante ? Un genre de DTA électrique ? Les réponses me semblent un peu vaseuses.
Rappelons que l'enquête de promotelec a été réalisée sur 500 diagnostics électriques, comme base pour une décision nationale, c'est un peu mou non?
